Conditions générales de souscription à distance services de paiement

Ces conditions générales (ci-après, « les Conditions Générales », règlementent les termes et conditions qui régiront la relation entre Monty Global Payments S.A.U. E.P. – Établissement de Paiement inscrit au Registre Spécial des Établissements de Paiement à la charge de la Banque d’Espagne sous le numéro 6814 - (ci-après « MGP » ou « l'ENTREPRISE »), ayant siège social à Madrid, 28010, C/ Miguel Ángel 21, 7ª planta et titulaire du Numéro d'Identification Fiscale A-83949222 et les personnes physiques (ci-après « les Utilisateurs ») en ce qui concerne l'utilisation des services de paiement à distance, sous la marque déposée de MGP CLICKTRANSFER, qui permettent à l’Utilisateur de souscrire, ordonner des opérations de paiement, donner des instructions, consulter ses opérations et, d'une manière générale, communiquer avec MGP par téléphone (fixe et/ou portable) et par Internet, à travers l'utilisation de systèmes de codes d'identification et de sécurité établis par MGP sur l'application en ligne supportant le service. Les présents services seront prêtés, dans tous les cas, conformément à ce qui est prévu dans la règlementation juridique pour la souscription électronique.

Le(s) nom(s) de domaine(s) par le(s)quel(s) vous accédez au Portail [de CLICKTRANSFER] (ci-après, « Le Portail ») appartient/appartiennent à MGP. Ce(s) nom(s) de domaine ne pourra/pourront pas être utilisé(s) en relation à d'autres contenus, produits ou services n'appartenant pas à MGP ni d'une manière susceptible de créer la confusion chez les Utilisateurs finaux, ou le discrédit de MGP.

1. Interprétation.

La relation juridique créée entre MGP et l’Utilisateur (ci-après, « les Parties »), dont la volonté est exprimée de manière unique, exclusive et complète à travers ces Conditions générales, les contrats de services supplémentaires éventuellement passés et les Annexes que les Parties décident d'intégrer d'un commun accord, seront ci-après nommés le « Contrat ».

Aux effets de ces Conditions générales, seront considérés Utilisateurs les personnes qui naviguent sur la plateforme en ligne, qu’elles soient inscrites ou non. Sera également considéré Utilisateur ou client toute personne ayant terminé au moins la création d’une opération.

En cas de contradiction entre ces conditions générales et les termes et conditions figurant dans les conditions particulières dont les Parties pourraient convenir dans d'autres documents (ci-après, « Conditions Particulières »), ces derniers prévaudront toujours dans ce que contredisent les conditions générales.

2. Domaine d’application.

Ces Conditions générales font état des conditions d’utilisation régissant l’accès, la navigation et l’utilisation du Portail, ainsi que des responsabilités dérivées de l’utilisation, de la prestation et/ou de la souscription des produits ou services qui, le cas échéant, peuvent être offerts, et des contenus qui le composent, et sans préjudice que MGP puisse établir des conditions particulières régissant l’utilisation, la prestation et/ou la souscription de produits ou services qui pourraient être offerts à travers le Portail. Le simple accès au Portail, le fait de remplir des formulaires, l'envoi de demandes d'information, de consultation, la réalisation d'offres de contrat et, d'une manière générale, tout acte de nature similaire aux précédents, faits à travers les formulaires, boîtes aux lettres électroniques ou autres moyens de contact figurant sur le Portail, impliquent, pour les personnes naviguant sur le Portail, l'acquisition de la considération d'Utilisateur et l'acceptation inconditionnelle de chacune des normes des termes et conditions générales et/ou particulières qui ont pu être établis à ces fins. Ils s’appliquent aux services et opérations de paiement de MGP suivants :

• Envois d'argent.
• L'exécution d'opérations de paiement dans lesquelles est transmis le consentement du payeur à exécuter une opération de paiement à travers des dispositifs de télécommunication, numériques o informatiques, et dans lesquelles le paiement à travers l'opérateur du réseau ou du système de télécommunications ou informatique qui agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre le Client et MGP.

3. Mécanismes d'identification et d'authentification.

L'accès au Portail par les Utilisateurs est libre et gratuit. Cependant, l'utilisation, la fourniture et/ou la souscription des produits ou services, qui le cas échéant, sont offerts par MGP, peuvent être assujetties à l'observation préalable de conditions formelles, telles que le remplissage du formulaire correspondant et l'acceptation préalable des conditions générales et particulières applicables. Le simple accès au Portail n'implique en soi, ni ne constitue aucun lien ou relation commerciale entre CLICKTRANSFER en tant que marque déposée de MGP et l'Utilisateur, sauf si ont été établis les moyens appropriés pour cela et si l'Utilisateur a déjà satisfait les exigences qui ont été fixées, le cas échéant. L'inclusion, sur le Portail, d'informations relatives aux produits ou services offerts par CLICKTRANSFER est à des fins d'information et de publicité exclusivement, sauf si un autre but est expressément établi. Le contenu du Portail ne peut en aucun cas être considéré comme des conseils sur aucune question. CLICKTRANSFER informera l'Utilisateur sur les spécifications techniques nécessaires pour procéder au téléchargement d'informations et de contenu du Portail. L'Utilisateur est prié de prêter attention à ces messages d'avertissement, car MGP n'est pas responsable des dommages et préjudices que pourrait subir l'équipement informatique de l'Utilisateur si celui-ci a utilisé de façon abusive ou négligente le Portail, ou contrairement aux indications de CLICKTRANSFER. Si, pour l'utilisation, la prestation et/ou la souscription de tout produit ou service offert par le Portail, l'Utilisateur doit s'inscrire, il sera responsable de fournir des informations vraies et licites, et de garantir l'authenticité de toutes les données saisies dans les formulaires préétablis pour accéder aux produits ou services concernés.

Comme moyen d'identification des Utilisateurs pour effectuer des opérations à travers la plateforme de MGP, les Utilisateurs devront indiquer leur adresse de courrier électronique et le mot de passe utilisé pour accéder à la plate-forme en ligne. Une fois les coordonnées indiquées, l’Utilisateur recevra un e-mail avec un lien auquel il devra accéder pour activer son compte d'utilisateur. En accédant au lien fourni dans cet e-mail, l'Utilisateur devra saisir un mot de passe à usage unique, qu'il recevra sur son téléphone portable indiqué comme contact.

MGP pourra changer à tout moment les mécanismes d'identification et d'authentification afin de mettre à jour et d'améliorer les systèmes de sécurité, et en informera les Utilisateurs à travers la plateforme.

MGP se réserve le droit de comparer et de vérifier les données d'identification de l’Utilisateur à travers les moyens auxquels elle a accès.

MGP, après en avoir averti l’Utilisateur, pourra modifier les mécanismes d'authentification décrits pour les adapter à l'évolution technologique.

Les Utilisateurs sont responsables de la conservation et de la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe qui lui sont fournis par MGP, et s'engagent à ne pas les transférer à des tiers, que ce soit temporairement ou définitivement, ni à permettre leur utilisation par des tiers. L'Utilisateur a la responsabilité exclusive de l'utilisation et/ou de la souscription des produits ou services proposés sur le Portail, de la part de tout tiers qui, de manière illégitime, utiliserait à cet effet un mot de passe ou un identifiant fourni à l'Utilisateur, à cause d'une action non diligente ou de la perte de ce mot de passe par l'utilisateur. En vertu de ce qui précède, l'Utilisateur est tenu de notifier immédiatement à CLICKTRANSFER tout fait permettant l'utilisation mal intentionnée des identifiants et/ou mots de passe, tels que le vol, la perte ou l'accès non autorisé par des tiers, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que ces faits ne seront pas communiqués, MGP sera exemptée de toute responsabilité qui pourrait découler de l'utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés. Dans tous les cas, l'accès, la navigation et l'utilisation du Portail, et, le cas échéant, l'utilisation ou la souscription des produits ou des services offerts à travers le Portail, se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, celui-ci s'engage donc à observer diligemment et fidèlement toute instruction supplémentaire donnée par CLICKTRANSFER ou MGP ou par le personnel autorisé de MGP sur l'utilisation du Portail et son contenu. MGP peut mentionner sur le Portail des marques commerciales des matériaux soumis à des droits intellectuels ou industriels de tiers, qui, dans tous les cas, appartiennent à leurs propriétaires et dont l'utilisation se fait en vertu de contrats signés avec les titulaires ou en vertu de la loi. L'Utilisateur s'engage à utiliser le contenu, les produits et services de manière diligente, correcte et licite, conformément à la législation en vigueur et en particulier, il s'engage à s'abstenir de :

1. Les utiliser à des fins ou des effets contraires à la loi, à la morale, aux bons usages généralement acceptés, ou à l'ordre public, et aux instructions reçues de CLICKTRANSFER.
2. Les utiliser à des fins portant atteinte aux droits légitimes de MGP ou de tiers.
3. Utiliser le contenu et produits et, en particulier, les informations de toute nature obtenues par le biais du Portail ou des services pour l'envoi de publicité, communications à des fins de vente directe ou à d'autres fins commerciales, les messages non sollicités adressés à une grande quantité de personnes, indépendamment de leur objectif, ainsi que pour vendre ou divulguer de quelque façon que ce soit lesdites informations.

Les opérations effectuées à travers la plateforme de MGP, vérifiées par les moyens d'authentification, seront considérées comme valables et exécutées par le Client, ce pourquoi elles produiront les pleins effets juridiques.

Notre application en ligne utilise Google Places API Web Service. Cette application et la saisie automatique de sites partagent un quota d’utilisation, comme indiqué dans la documentation de Limites d’utilisation. Par conséquent, en utilisant notre application, l’Utilisateur est aussi sujet à, et accepte expressément les Conditions de service de Google.

4. Opération. Inscription et justificatif d’opérations

Après la première création d’une opération, l’Utilisateur est considéré comme Client. L'exécution de la transaction ordonnée par le Client ne sera pas exécutée tant que MGP n'aura pas reçu les fonds nécessaires pour cela à travers l'un des moyens indiqués sur la plateforme, sur le compte bancaire que CLICKTRANSFER a indiqué à cet effet (ci-après « Compte CLICKTRANSFER »).

Comme il peut se passer un certain temps entre le moment où le Client commence à lancer l'ordre de paiement et le moment où il est effectivement exécutable, il peut se produire des variations positives ou négatives du taux de change. En ce sens, MGP et le Client reconnaissent et acceptent que le taux de change applicable à la transaction ordonnée sera toujours celui en vigueur eu moment et a la date auxquels l’opération est créée.

Lors de la formalisation de chacune des opérations, le Client pourra imprimer depuis l'application en ligne une copie de l'opération réalisée et recevra, de plus, un courrier électronique ou SMS de confirmation de CLICKTRANSFER. Le Client pourra également consulter directement sur l'application les opérations effectuées, dans les paramètres de temps permis par l'application et au moyen des codes d'identification personnelle établis par MGP.

Comme preuve des opérations réalisées, MGP tiendra un registre informatique de ces opérations.

Les parties conviennent d'accorder la même valeur juridique à la signature manuscrite, électronique ou réalisée par tout type de codes et/ou identifiant permettant l'identification personnelle du client.

5. Consentement et autorisation d'ordres de paiement.

Le consentement du payeur pour l'exécution d'un ordre de paiement sera toujours réalisé à travers l'acceptation, par le Client, de l'opération, au moyen des mécanismes articulés pour cela sur l'application en ligne, et utilisant les codes, identifiants et/ou systèmes de sécurité établis par MGP, qui permettent l'identification du Client. En cas de doutes sur l'exactitude ou l'identité de toute signature autorisant l'ordre de paiement, MGP pourra suspendre l'effectivité de l'opération jusqu'à ce que soient présentées les preuves à sa totale satisfaction, ou que les garanties suffisantes lui soient apportées.

6. Révocation de l’ordre et annulation d’opérations.

Une fois l’ordre reçu par MGP et remis au correspondant de MGP dans le pays de destination (« le Correspondant »), il ne pourra pas être révoqué. Toutefois, au moment qui précède, le consentement pourra être retiré à travers la plateforme en ligne ou le service clients, et MGP reversera l’argent au Client.

Un ordre envoyé au Correspondant pourra être annulé à condition que le Correspondant confirme à MGP qu’il n’a pas été payé sur sa destination. MGP fera tout son possible pour paralyser l’exécution de l’ordre de paiement en question, mais il n'est pas garanti qu’il lui sera possible de le faire, compte tenu de la rapidité des processus d'exécution et de la participation de tiers dans ces processus.

MGP ne percevra pas de frais pour l’annulation de l’opération, à condition que l’ordre n’ait pas quitté les systèmes de MGP et n’ai pas été envoyé au Correspondant. Si l’ordre a été envoyé au Correspondant, on procèdera à la demande d’annulation de l’ordre au correspondant, et des frais pourront être engendrés par l’annulation, jamais supérieurs aux commissions maximales établies pour l’envoi d’un virement.

7. Frais, commissions et taux de change applicables.

Les commissions à percevoir par MGP pour le service d’ordres de paiement avec l’étranger sont composées d’une commission maximale de 20 € plus un pourcentage maximal de 10 %, calculé sur le montant nominal à envoyer par ordre de paiement, le montant applicable étant en fonction du pays de destination. Ces commissions figureront sur le document de l’ordre de paiement, seront montrées au Client avant la réalisation de l’ordre de paiement, et se trouvent aussi sur le site de MGP (www.montyglobal.es). Le client pourra aussi recevoir des informations au numéro de téléphone du service clients.

Dans les cas où les ordres de paiement doivent être payés dans une monnaie autre que celle du pays d’origine, outre une commission fixe, le taux de change applicable à l’opération sera indiqué. Ces taux de change figureront dans le document de l’ordre de paiement et seront montrés au Client avant la réalisation de l’ordre de paiement. Le client peut aussi recevoir des informations au téléphone du service clients.

Les commissions perçues pour le service de paiement effectué seront toujours aux frais du payeur ou titulaire de l’opération, qui en paiera le montant au moment de la réalisation de l’opération. Par conséquent, aucune commission ou frais supplémentaire ne sera perçu aux bénéficiaires sur le lieu de destination, sous réserve des impôts ou taxes à la charge du bénéficiaire éventuellement imposés par les autorités du pays de destination du virement.

MGP pourra percevoir des frais pour l’annulation d’un ordre de paiement, conformément à ce qui est indiqué au point 6 ci-dessus.

Lorsque le paiement d’un ordre est refusé et que le refus est objectivement justifié, MGP pourra percevoir les frais de notification au Client, comme l’établit la section 9 ci-dessous.

Après une période de trois (3) mois à compter de la réception des fonds du transfert, si l’ordre de paiement n’ait pu être exécuté sur le lieu de destination, et les fonds n’ont pas pu être remboursés au client payeur pour des causes non imputables à MGP, MGP pourra percevoir une commission mensuelle déduite de ces fonds, pour la réalisation des démarches de maintenance et de préservation de ces fonds.

8. Change de devise. Réception et exécution d'ordres de paiement.

MGP prêtera un service de change de devise seulement associé à l'une des opérations souscrites par le Client conformément au présent Contrat, et ne prêtera en aucun cas de conseil concernant la devise dans laquelle l'opération doit être exécutée. Le Client reconnait et accepte qu’il est possible que MGP obtienne un bénéfice en raison de la différence entre le taux de change auquel la devise étrangère est achetée et le taux de change au moment de l’exécution de l’opération. Dans tous les cas, le taux de change apparaîtra à tout moment pendant le processus de création d’envoi, et figurera sur le reçu de l’opération.

Le moment de la réception d'un ordre de paiement est celui où cet ordre est reçu par MGP. Si la réception ne se produit pas lors d'une journée ouvrable pour MGP, l'ordre de paiement sera considéré reçu le jour ouvrable suivant. MGP pourra établir, en le faisant savoir à l'avance au payeur, une heure maximum à partir de laquelle tout ordre de paiement reçu sera considéré reçu le jour ouvrable suivant. L'exécution des ordres de paiement sera effectuée au moment où le payeur aura mis à la disposition de MGP les fonds nécessaires.

À la réception d'un ordre de paiement, MGP pourra : (i) l'accepter et procéder à son exécution ; (ii) exiger la confirmation ou de plus amples informations au Client si MGP l'estime nécessaire pour toute raison ; (iii) bloquer l'opération de paiement en cas de problèmes de sécurité, ou (iv) refuser l'opération conformément à la clause suivante.

9. Refus d'ordres de paiement.

MGP se réserve le droit de refuser l'exécution d'un ordre de paiement tel que cela est prévu dans le présent article, sans encourir aucune responsabilité envers le Client.

MGP pourra refuser un ordre de paiement dans chacun des cas suivants :

1. Non-observation, par le Client, des conditions pour l'exécution correcte, conformément aux dispositions de ce Contrat.
2. Si, avant l'exécution de l'opération de paiement, le Client n'a pas versé à MGP les fonds nécessaires, conformément à l'un des moyens expressément prévus sur la plateforme.
3. Si l'une des déclarations et manifestations du Client dans le présent Contrat, ou lors de sa formation et négociation, s'avérait fausse.
4. Si l'exécution de l'opération pouvait s'avérer illégale selon MGP ou ne remplissait pas les conditions réglementaires en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
5. Si MGP estimait nécessaire de refuser l'opération pour se protéger de circonstances telles que d'éventuelles fraudes ou une forte volatilité sur les marchés.

MGP avertira le Client du refus de l'ordre de paiement et dans la mesure du possible, de ses raisons, ainsi que de la procédure à suivre pour rectifier les éventuelles erreurs qui auraient pu motiver le refus. Lorsque le refus est objectivement refusé, MGP pourra percevoir les frais de notification au Client. Ces frais ne seront pas supérieurs aux commissions maximales pour la réalisation d’une opération d’envoi d’argent.

Les ordres de paiement refusés seront considérés comme reçus.

10. Notification d'opérations non autorisées ou d'opérations de paiement exécutées de manière incorrecte. Responsabilité de MGP dans ces opérations.

Si le Client apprend qu'une opération de paiement non autorisée s'est produite, ou que celle-ci a été exécutée de manière incorrecte, il devra en faire part immédiatement à MGP afin qu'elle puisse la rectifier, dans la mesure du possible, et à condition que le Client fournit les preuves nécessaires qui en soutiennent l'allégation.

Si l'exécution par MGP, d'opérations de paiement non autorisées, s'avère suffisamment prouvée, et que cette exécution est due à une négligence grave de MGP, MGP remboursera immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. Dans le cas où les opérations seraient le fruit d’un actionnement frauduleux, d’une non-observation ou d’une négligence de la part du client, celui-ci sera le responsable des pertes.

11. Délai d'exécution, date de valeur.

Dans le cas d'opérations de paiement réalisées en euros, MGP s'assurera que le montant de l'opération sera versé sur le compte du fournisseur de services de paiement du bénéficiaire, au maximum à la fin du jour ouvrable suivant à celui de réception effective de l'ordre de paiement.

En cas d'opérations de paiement effectuées en une devise autre que l'euro, (i) si le compte du fournisseur de services de paiement du bénéficiaire est situé dans l'Union européenne, MGP s'assurera que les fonds sont accrédités avant la fin quatrième jour ouvrable ultérieur à la réception effective de l'ordre ; (ii) si le compte du fournisseur de services de paiement du bénéficiaire est situé en dehors de l'Union européenne, MGP tâchera de s'assurer que les fonds sont versés sur le compte de destination dès que cela est raisonnablement possible.

Ce sera au prestataire de services de paiement du bénéficiaire de veiller à ce que le montant de l'opération de paiement soit à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que ce montant ait été versé sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sans que MGP n'ait aucune responsabilité sur cela.

À toutes fins en vertu du présent Contrat et pour la prestation des services objets du Contrat, on considèrera :

1. Jour ou jour calendaire : tous les jours du calendrier grégorien.
2. Jour ouvrable : n'importe quel jour de la semaine non férié, sauf samedi et dimanche, qui, aux fins de ce Contrat, sont considérés non ouvrables, conformément au calendrier du travail applicable dans le pays d'origine.
3. Horaire de bureau : l’horaire pendant lequel MGP peut opérer et exécuter les opérations sera de 9h00 à 22h00 GMT+1 les jours ouvrables et jours fériés, de 10h00 à 22h00 GMT+1 les samedis, et de 10h00 à 20h00 GMT+1 les dimanches.
4. Mois, trimestre, semestre ou annuité : la période calculée à compter de n'importe quel jour déterminé jusqu'au jour correspondant numériquement au mois en question du calendrier grégorien ; à défaut, la période sera considérée finie le dernier jour du mois concerné.

En cas de désaccord quant à la date et l'heure de réception ou d'envoi d'une communication entre les parties, toute communication sera considérée reçue ou envoyée par MGP à l'heure et à la date indiquées par la configuration du serveur sur lequel est déployée la plateforme de service en ligne de MGP.

12. Protection des fonds des utilisateurs de services de paiement - Sauvegarde.

MGP, en application de l’article 10 de la Directive (UE) 2015/2355, du 25 novembre, sur les services de paiement sur le marché intérieur, sauvegarde de manière appropriée les fonds reçus des clients pour l’exécution des opérations de paiement à travers leur dépôt sur des comptes bancaires exclusifs pour cette activité, constitués dans différents établissements financiers espagnols.

Dans le cas où les fonds reçus des clients sont détenus par MGP une fois terminée le jour ouvrable suivant le jour où ces fonds ont été reçus, ils seront déposés sur un compte indépendant, dans un établissement bancaire, comme l’établit la réglementation.

13. Sécurité.

L’accès par l’Utilisateur aux services de paiement souscrits à travers l’application sera effectué à travers les mécanismes d’identification et d’authentification mentionnés précédemment. Ces identifiants sont à usage unique, personnel et incessible et constituent la signature électronique. Celle-ci, aux fins de ce Contrat, a la même validité et les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite, et permettra d’exécuter des opérations à travers la plateforme de MGP.

MGP établira sur la plateforme les procédures appropriées pour la récupération de mots de passe et des mécanismes d’accès au compte de l’Utilisateur.

L’utilisation des mécanismes d’accès et de sécurité au service se fera selon les instructions que l’Utilisateur recevra de la part de MGP, concernant les services souscrits. Ces instructions pourront être transmises par moyens électroniques, téléphoniques ou télématiques avec les démarches à suivre pour formaliser un contrat, réaliser une opération ou consulter ou disposer de certaines informations.

L’Utilisateur est responsable des contrats, opérations ou consultations réalisés à travers les codes d’accès et la signature électronique, les admet et les accepte, même si celles-ci ont été effectuées par une personne distincte de la personne autorisée. De plus, l’Utilisateur assume les responsabilités et autres conséquences préjudiciables pouvant découler de la commission, de sa part, de toute erreur dans le remplissage des données nécessaires à la réalisation d’opérations ou consultations.

Les opérations effectuées seront valables et auront plein effet juridique à condition que les codes d’accès et la signature électronique soient conformes, et que soient remplies les conditions établies dans le présent Contrat, MGP ayant la pleine légitimité pour procéder à leur exécution.

Pour des raisons de sécurité, lorsqu’un certain nombre d’erreurs consécutives se produisent dans la saisie du mot de passe ou de la signature électronique, MGP pourra décider de bloquer les services, d’annuler le mot de passe ou la signature électronique et de les remplacer par des nouveaux, à la demande de l’Utilisateur.

Aux fins de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, nous faisons savoir que le contrat sera passé en français, et que MGP procèdera à son archivage, et permettra à l’Utilisateur d’y accéder. La plateforme à travers laquelle MGP offre ses produits ou services spécifiera les démarches de souscription et les moyens techniques mis à la disposition de l’Utilisateur pour identifier et corriger les éventuelles erreurs dans la saisie des données demandées.

14. Décharge de responsabilité en cas d'utilisation abusive des codes de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs codes et mécanismes d'identification et d'accès à la plateforme. MGP ne sera pas responsable de l'utilisation abusive des mécanismes d'accès des Utilisateurs pour l'accès à la plateforme, ni des conséquences de toute nature dérivées de la mauvaise utilisation faite par les Utilisateurs, de leur perte ou oubli, et de leur utilisation abusive par des tiers non autorisés.

15. Décharge de responsabilité en cas d'actes ou d'omissions de tiers.

MGP ne répondra en aucun cas de tout type de dommages, qu'ils soient effectifs, indirects ou de tout type, ni du manque à gagner que l’Utilisateur pourrait subir des suites d'actions ou d'omissions, retards ou applications défectueuses de l’Utilisateur et/ou de tiers, tels que, à titre non exhaustif, tout autre fournisseur de services de paiement ou établissement bancaire, ou des suites de toute défaillance ou retard de toute transmission électronique ou par fax, de situations anormales, imprévisibles et de cas de force majeure. MGP ne sera pas responsable non plus de tout retard ou non-observation de ses obligations, motivée par l'application impérative d'une disposition légale ou d'un ordre d'une autorité compétente.

16. Décharge de responsabilité pour l’utilisation de la plateforme par MGP :

MGP utilisera tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le contenu et les services inclus sur le Portail soient exacts et à jour. Néanmoins, MGP ne peut garantir la fiabilité, l'utilité ou l'exactitude des informations fournies par le Portail. En particulier, MGP ne garantit pas et n'est pas responsable de :

1. La continuité du contenu du Portail et/ou du manque de disponibilité ou d'accessibilité du Portail ou de sa continuité technique ;
2. L'absence d'erreurs dans ledit contenu ou les produits ;
3. L'absence de virus et autres composants nocifs sur le Portail ou le serveur qui le fournit ;
4. L'invulnérabilité du Portail et/ou de l'inviolabilité des mesures de sécurité qui y sont adoptées ;
5. Le cas échéant, le manque d'utilité ou de performance du contenu ou des services du Portail ;
6. Les dommages ou préjudices causés à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui ne respecte pas les conditions, règles et instructions établies par MGP sur le Portail ou par violation des systèmes de sécurité du Portail ;
7. Tous autres dommages qui peuvent être causés par des causes inhérentes au non-fonctionnement ou dysfonctionnement du Portail ou des sites Web vers lesquels des liens (links) auraient été établis. Néanmoins, MGP déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour assurer le fonctionnement du Portail et éviter l'existence et/ou la transmission de virus et autres composants nocifs pour les Utilisateurs.

De plus, MGP pourra interdire l'accès au Portail à tout Utilisateur ayant l'un des comportements mentionnés, à titre énonciatif et non exhaustif, dans le présent paragraphe. MGP fait tout son possible pour éviter les erreurs dans les contenus publiés sur le Portail. Tous les contenus offerts par le Portail sont mis à jour, et MGP se réserve le droit de les modifier à tout moment.

MGP n'est pas responsable des conséquences pouvant découler d'erreurs dans le contenu fourni par des tiers, le cas échéant, et qui pourraient éventuellement apparaître sur le Portail. Toute communication ou la transmission de contenu qui viole les droits de tiers et dont le contenu est menaçant, obscène, diffamatoire, pornographique, xénophobe, porte atteinte à la dignité de la personne ou aux droits de l'enfant, viole la loi en vigueur, ou toute autre conduite incitant ou constituant la réalisation d'une infraction pénale, est interdite. De plus, est interdite l'inclusion et la communication par les Utilisateurs, de contenus faux ou inexacts, et induisant ou pouvant induire en erreur les autres Utilisateurs ou le personnel de MGP, et en particulier les contenus protégés par tout droit de propriété intellectuelle, industrielle, d'image ou de nature similaire, appartenant à des tiers et donnant lieu à une violation de la législation en vigueur, ne jouissant pas de l'autorisation du titulaire des droits, discréditant la réputation ou la crédibilité de CLICKTRANSFER ou MGP, considérés comme un cas de publicité illicite, trompeuse ou déloyale et/ou contenant un virus ou tout autre élément électronique pouvant endommager ou empêcher le fonctionnement de la plateforme, du réseau, des équipements informatiques de MGP ou de tiers et/ou l'accès au Portail par les autres Utilisateurs.

17. Registre d'opérations.

Le Client et, le cas échéant, l'Utilisateur, autorisent expressément MGP à enregistrer par des moyens magnétophoniques, informatiques, électroniques ou autres, la totalité des données et circonstances des contrats, opérations ou consultations qu'ils réalisent, relatifs aux services de paiement et, en particulier, de toutes celles en utilisant les programmes et applications informatiques intégrés par MGP à sa plateforme. Les registres résultant des enregistrements mentionnés ci-dessus sont la base documentaire des relations contractuelles qui naissent du présent Contrat, et pourront être utilisés comme moyen de preuve dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire pouvant dériver du présent Contrat, de ses annexes et de tous les contrats qui y sont associés. MGP s'engage à les conserver pendant la période établie dans chacun des cas dans la législation en vigueur.

18. Communications avec l’Utilisateur.

Toutes les communications ou notifications à adresser à l’Utilisateur se feront par moyens télématiques, électroniques, téléphoniques, fax ou autres moyens similaires, et MGP n’aura pas l’obligation d’envoyer des communications imprimées sur papier, sauf s’il en a été convenu ainsi expressément avec l’Utilisateur, et ce uniquement pour les types de communications pour lesquels cette modalité aura été convenue. Toutes les communications relatives au service prêté seront disponibles en format électronique et support durable par le moyen et la destination convenus.

En ce qui concerne les communications commerciales, conformément à la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, l’Utilisateur doit donner son consentement explicite pour recevoir des communications commerciales par courrier électronique par tout autre moyen de communication électronique équivalent. L’Utilisateur a la possibilité de révoquer ce consentement en adressant une communication écrite à MGP, à l’adresse calle Miguel Ángel 21, 7ª planta, 28010 Madrid, ou par les moyens mis en place à cet effet sur la plateforme.

19. Modification des Conditions.

MGP pourra réaliser à tout moment des modifications des conditions initialement disposées pour la prestation des services de paiement, en les rendant accessibles aux Utilisateurs à travers sa plateforme. Il sera entendu que l’Utilisateur, en navigant sur la plateforme, en a approuvé la modification effectuée pour son utilisation. S’il s’agit d’un Client, il devra, avant l’exécution d’une opération, et explicitement, accepter les nouvelles conditions générales.

Sans préjudice de ce qui précède, toutes les modifications s'avérant les plus favorables pour l’Utilisateur pourront être appliquées, sans qu'aucun délai d'attente ni avis préalable ne soit nécessaire.

20. Protection des données personnelles.

Conformément aux dispositions du Règlement général de Protection de données (RGD)- Règlement 2016/679 (UE), les données personnelles fournies par les clients à MGP seront utilisées pour réaliser des virements internationaux d’argent. Le client est informé et prête son consentement exprès au traitement de ses données personnelles par MGP ou par n’importe laquelle des entreprises du groupe et auxiliaires, pour être utilisées selon les termes et conditions figurant dans la règlementation en vigueur. Cette cession de données est nécessaire pour la réalisation des transactions demandées par le client, ainsi que pour l’observation des intérêts légitimes de MGP. Les données personnelles du client ne seront en aucun cas utilisées à des fins autres que l’exécution de transferts d’argent.

Si ces données sont utilisées à des fins commerciales, MGP demandera au client son autorisation préalable. La base légale pour le traitement des données est l'exécution d’une relation à caractère commercial. Les données personnelles que le client fournit à MGP seront seulement traitées pour les fins indiquées.

Le client peut exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses données personnelles en en faisant la demande à l’adresse dpo@mgpsa.com, en joignant une photocopie de sa pièce d’identité.

MGP applique les mesures de sécurité nécessaires pour éviter l’altération, la perte, la divulgation ou le vol de ces données, qui pourraient être utilisées au détriment de nos clients (personnel et/ou économique).

Le recueil et le traitement de données personnelles de l’Utilisateur se fera dans tous les cas conformément à la règlementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité de CLICKTRANSFER.

21. Cookies.

Les cookies sont un outil utilisé par les serveurs en ligne pour stocker et collecter des informations sur leurs visiteurs. Ce sont de petits fichiers de texte envoyés à l’ordinateur pour garder une trace de vos préférences et s'en souvenir lorsque vous y retournez. MGP peut utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur sa plateforme et pour accroître l'efficacité et la personnalisation des services offerts aux Utilisateurs. Les cookies utilisés permettent de stocker des informations sur les préférences et la langue de l'Utilisateur, afin de lui montrer le contenu et les offres d'un intérêt particulier en fonction de son profil et d'enregistrer le nombre de fois qu'un message en particulier est présenté à un utilisateur (généralement, les nouveautés sur la plateforme). L'Utilisateur peut librement décider de l'implantation ou non, sur son disque dur, des cookies utilisés. En ce sens, l’Utilisateur peut configurer les autorisations sur l’utilisation des cookies à tout moment, depuis la plateforme. L’utilisation des cookies par MGP dépend de leur acceptation par l’Utilisateur. Vous pouvez obtenir plus d’informations ou savoir comment changer la configuration dans Politique de cookies.

22. Propriété intellectuelle et industrielle

MGP est titulaire ou a obtenu la licence pour les droits d'exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image, sur les contenus disponibles à travers le Portail, y compris, à titre non exhaustif, les textes, graphiques, dessins codes, logiciels, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et, d'une manière générale, toute autre création protégée par les réglementations nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle (ci-après, collectivement, « le Contenu »). Sont réservés tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Contenu, et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Contenu inclus sur le Portail, à des fins publiques ou commerciales, sans l'autorisation écrite préalable expresse de MGP ou, le cas échéant, du titulaire des droits auquel ils correspondent. L'accès et la navigation de l'Utilisateur sur le Portail ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation, une licence ou une cession totale ou partielle des droits définis antérieurement par MGP. Par conséquent, il est interdit de supprimer, d'ignorer ou de manipuler l'avis de droits d'auteur ("copyright") et toutes autres données d'identification des droits de MGP ou de ses titulaires, inclus dans le Contenu, ainsi que les dispositifs techniques de Protection, empreintes digitales ou mécanismes d'information et/ou d'identification qui pourraient y être contenus. Les références à des noms et des marques commerciaux ou déposés, logos et autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à MGP ou à des tiers, comportent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement préalable, la permission écrite expresse de MGP ou de ses titulaires légitimes. A aucun moment, sauf indication contraire expresse, l'accès ou l'utilisation du Portail et/ou de son Contenu, ne donne à l'Utilisateur un droit quelconque sur les marques, logos et/ou signes distinctifs qui y figurent.

23. Liens.

1. CLICKTRANSFER peut offrir des liens, directs ou indirects, à des ressources ou des applications d’Internet se trouvant en dehors du Portail. La présence de ces liens sur le Portail est à des fins d'information et ne constitue en aucun cas une invitation à acheter des produits et/ou services offerts ou pouvant être offerts sur les plateformes de destination, ni n'implique l'existence d'un lien ou d'une relation commerciale ou de dépendance de MGP avec le titulaire de la plateforme liée. Dans ces cas-là, MGP ne sera pas responsable d'établir les conditions générales et particulières qui doivent être prises en compte dans l'utilisation, la prestation ou l'achat de ces services par des tiers et par conséquent ne peut pas en être tenu responsable. MGP n’a pas la faculté ni les moyens humains ni techniques de connaître, contrôler ni approuver toutes les informations, les contenus, produits ou services fournis par d’autres applications vers lesquelles le Portail établit des liens. Par conséquent, MGP ne pourra pas être tenu responsable de tout aspect relatif aux plateformes vers lesquelles un lien est établi depuis ce Portail, et en particulier, à titre énonciatif et non taxatif, sur son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou chacun de ses contenus, d’une façon générale. Si MGP parvient à avoir effectivement connaissance que l'activité ou l'information auxquelles renvoient ces liens est illégale, criminelle ou pourrait endommager des biens ou porter atteinte aux droits d'un tiers, elle agira avec diligence. En outre, si les Utilisateurs prennent connaissance effective de l'illégalité d'activités exercées à travers ces applications de tiers, ils devront le communiquer immédiatement à MGP à travers le Service Clients.
2. Liens vers le Portail provenant d'autres plateformes. Si un Utilisateur, entité ou application souhaite établir tout type de lien vers le Portail, il devra remplir les conditions suivantes :
   1. Il devra obtenir l'autorisation préalable de MGP, expresse et par écrit.
   2. Le lien pourra conduire seulement à l’écran principal du Portail, sauf autorisation expresse différente.
   3. Le lien doit être absolu et complet, c'est-à-dire qu'il doit conduire l'Utilisateur à travers un clic, à l’écran principal, et doit comprendre la pleine extension de l'écran de la plateforme du Portail. En aucun cas, sauf si MGP autorise autre chose, la plateforme depuis lequel le lien est réalisé ne pourra reproduire le Portail, l'inclure comme partie de sa plateforme ou dans l'un de ses « frames » ou créer un « navigateur » sur l'un des écrans du Portail.
   4. Sur la plateforme depuis laquelle le lien est établi, on ne pourra d'aucune manière déclarer que MGP a autorisé ce lien, si cela n’est pas vrai. Si la personne qui réalise le lien depuis sa plateforme vers le Portail souhaite inclure son application, la marque, la dénomination, le nom commercial, l'enseigne, le logo ou tout autre signe d'identification de CLICKTRANSFER ou MGP et/ou du Portail, il devra disposer au préalable de l'autorisation expresse et par écrit de MGP.
   5. Dans tous les cas, MGP interdit l'établissement d'un lien vers le Portail depuis les applications contenant des matériels, informations ou contenu illégaux, illicites, dégradants, obscènes, et, d'une manière générale, contrevenant la morale, l'ordre public, la législation en vigueur, les normes sociales généralement acceptées, ou nuisant aux droits légitimes de tiers.

24. Législation et juridiction.

Ces Conditions Générales seront régies par la législation Belge.

L’Utilisateur accepte expressément que la validité et l’exécution de ce contrat soient soumises à tout moment à la règlementation en vigueur et, en ce qui lui est applicable, aux Circulaires et Instructions de la Banque d’Espagne, de la Commission Nationale du Marché de Valeurs, de SEPBLAC ou de toute autre autorité administrative nationale ou internationale relative à l’objet de la relation. Le présent contrat est considéré comme modifié dans la mesure du nécessaire pour adapter l’intervention et le fonctionnement de MGP aux normes et instructions en vigueur à tout moment.

Dans la mesure où la loi le permet, les Parties, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre, se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle, à la compétence exclusive de la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid pour résoudre tout conflit ou question dérivé de ce Contrat.

De plus, les Utilisateurs de services de paiement pourront adresser leurs plaintes ou réclamations à MGP au Service Client, qu’ils pourront joindre par téléphone, au (+32) 28 082 978, ou par courrier électronique à helpdesk@clicktransfer.co (ou au numéro et à l’adresse de courrier indiqués sur la plateforme).

MGP n’a pas l’obligation de participer, et n’aura pas recours au système de résolution de conflits en ligne auprès d’organes d’arbitrage de consommateurs, conformément au Règlement de résolution de conflits en ligne en matière de consommateurs. Pour plus d’informations, vous pouvez accéder à la plateforme de l’UE pour la résolution extrajudiciaire de conflits en ligne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.